L'Association minière du Canada Rapport annuel 2004

L'Association minière du Canada Rapport annuel 2004

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Rapports des comités

Comité du transport

Le Comité du transport surveille et évalue la politique et le cadre législatif et réglementaire du gouvernement fédéral relativement au transport des minéraux et des métaux, afin de favoriser la compétitivité internationale de l'industrie minière canadienne.

Faits saillants

Participation à des alliances stratégiques (Sommet des expéditeurs, Coalition maritime et industrielle nationale) pour obtenir une infrastructure de transport concurrentielle
Mémoire au Comité permanent des transports de la Chambre des communes sur le projet de loi C-26 modifiant la Loi sur les transports au Canada
Adoption du projet de loi
C-212 sur les frais d'utilisation
Sondage sur l'augmentation des tarifs accessoires du transport des marchandises

Les minéraux et produits minéraux fabriqués représentent une part importante du tonnage expédié par le système de transport du Canada. Et c'est particulièrement vrai en ce qui concerne les marchandises transportées en vrac : minerai de fer, charbon, potasse, pierre, sable, gravier et soufre. En 2002, les minéraux et les métaux représentaient près de 72,7 % du volume de tous les produits traités dans les ports canadiens, et en 2003, ils représentaient 61,1 % de l'ensemble des recettes-marchandises des compagnies ferroviaires.

Les services de transport maritime, ferroviaire et routier concurrentiels, abordables et efficaces jouent un rôle déterminant dans la rentabilité et la compétitivité de l'industrie minière. Les politiques qui affectent les transports affectent aussi le secteur minier. Toute politique favorisant un système plus efficace et abordable sera avantageux pour l'industrie minière, car il améliorera ses structures de coûts et sa compétitivité internationale, lui ouvrant ainsi de nouveaux marchés.

L'industrie minière canadienne continue de s'inquiéter du déséquilibre observé entre les expéditeurs et les transporteurs en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC) de 1996. L'AMC a donc participé aux activités du Sommet des expéditeurs, une coalition des expéditeurs canadiens qui vise à s'assurer que les décisions fédérales en matière de réglementation et de politiques rehaussent et non atténuent la capacité des expéditeurs canadiens de soutenir la concurrence internationale. En plus de l'AMC, le Sommet des expéditeurs réunit des représentants de l'Association canadienne de transport industriel, de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, de l'Association des produits forestiers du Canada, de l'Institut canadien des engrais et de la Western Shippers Coalition.

En juin 2000, le ministre fédéral des Transports a entrepris l'examen de la LTC, offrant du coup l'occasion de créer un système de transport plus efficient, flexible et abordable. Cette revue a mené au dépôt à la Chambre des communes, le 25 février 2003, du projet de loi C-26 modifiant la Loi sur les transports au Canada (et d'autres lois).

En juin 2003, l'AMC a présenté un mémoire sur le projet de loi C‑26 au Comité permanent des transports de la Chambre des communes. Dans cet exposé, l'AMC indiquait que la LTC ne nécessitait pas de révisions majeures, car elle renfermait déjà beaucoup d'éléments essentiels pour favoriser la concurrence entre les chemins de fer pour les produits miniers. Voici les principaux points de ce mémoire (offert intégralement en anglais sur www.mining.ca) :

L'AMC appuie fortement l'article 5 de la LTC : « …la mise en place d'un réseau…utilisant au mieux et aux moindres frais globaux tous les modes de transport existants, est essentielle à la satisfaction des besoins des expéditeurs. »; « ces objectifs sont plus susceptibles de se réaliser en situation de concurrence de tous les transporteurs, à l'intérieur des divers modes de transport ou entre eux… »; et que «.la concurrence et les forces du marché soient, chaque fois que la chose est possible, les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces. »
Éliminer le paragraphe 27(2), qui exige que les expéditeurs demandant réparation démontrent qu'ils subiraient « …un préjudice commercial important », ce qui n'est pas défini dans la loi.
Porter de 30 à 50 km le rayon de la zone d'interconnexion.
Conserver l'arbitrage afin d'accélérer les démarches à 30 jours et d'assurer à l'expéditeur un meilleur accès à un processus rapide.

Le mémoire de l'AMC appuyait aussi le maintien des dispositions actuelles sur les droits de circulation mais dans des situations précises. Par exemple, si une compagnie de chemin de fer ne fournit pas un service adéquat, occasionnant des coûts additionnels pour l'expéditeur, une autre compagnie satisfaisant aux critères établis de sécurité, de protection de l'environnement et d'aptitude devrait pouvoir exploiter ses trains et utiliser son personnel en empruntant un chemin de fer fédéral existant. L'AMC est d'avis que le principe des forces du marché font que l'accès, les droits de circulation et les droits réciproques deviennent des questions relevant d'ententes commerciales entre les chemins de fer. De même, des ententes sur les droits de circulation devraient être négociées équitablement, permettant des droits de circulation au Canada avec droits réciproques aux États-Unis.

Malheureusement, le projet de loi C‑26 est resté en plan lorsque le Parlement a été prorogé en novembre 2003. Au moment de rédiger ces lignes, le projet de loi n'avait pas été présenté de nouveau.

En 2003, l'AMC a participé à des alliances stratégiques, dont la Coalition maritime et industrielle nationale, pour réclamer l'élimination des droits de services maritimes de la Garde côtière canadienne. Ces démarches ont mené à l'adoption du projet de loi C‑212, parrainé par Roy Cullen (député d'Etobicoke-Nord), qui a été promulgué le 31 mars 2004. La nouvelle loi soumet à l'examen et à l'approbation du Parlement les frais d'utilisation imposés par les organismes de réglementation. Elle exige aussi que ces derniers consultent les clients et autres utilisateurs des services avant d'imposer ou de modifier des frais, donnant lieu à des activités de recouvrement et d'établissement des coûts plus transparentes. Les frais d'utilisation (p. ex. les droits de services maritimes) se sont accrus plus rapidement que toute autre forme de taxation au Canada, d'où l'importance de cette loi pour le secteur minier.

Les membres de l'AMC et les expéditeurs ont aussi exprimé couramment des inquiétudes quant à la hausse des tarifs secondaires du transport des marchandises. Les deux grandes compagnies ferroviaires du Canada ont adopté de nouveaux tarifs le 1^er janvier 2004, qui modifient les règles et les frais accessoires, entraînant une hausse importante des prix (en moyenne de 5 à 6 %) pour plusieurs des éléments accessoires, dont la commande, la quittance et la documentation (connaissements) des wagons, et la pesée, la surcharge et la permutation des wagons.

Devant ces inquiétudes, l'AMC a mené un sondage avec le Sommet des expéditeurs pour déterminer les frais problématiques, leur montant total et leur pourcentage des coûts annuels de transport des marchandises. Les résultats de ce sondage ont été présentés à des hauts fonctionnaires de Transports Canada, Ressources naturelles Canada et Industrie Canada pour démontrer l'impact négatif de tarifs plus élevés sur la compétitivité des expéditeurs canadiens.